Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GÉNÉRALES D’INTERVENTION — Association COMPAGNON RAMONEUR (RNA W633005844)
Objet. Les présentes conditions régissent les interventions de ramonage et d’entretien d’installations de chauffage réalisées par l’association Compagnon Ramoneur, association loi 1901 à but non lucratif dont le siège est situé 9 rue de Polagnat, 63730 Plauzat.
Tarifs. Les tarifs sont modulés selon les ressources du bénéficiaire, selon une grille arrêtée par le conseil d’administration et publiée sur le site. Le tarif applicable est communiqué avant toute intervention ; aucun supplément ne peut s’y ajouter sans accord préalable. Les critères d’accès au tarif solidaire figurent au règlement intérieur, communicable sur simple demande.
Demande et rendez-vous. Toute demande est formulée par le formulaire du site, par courriel (compagnonramoneur63@gmail.com) ou par téléphone (07 83 11 02 80). L’association confirme le rendez-vous et le tarif applicable. Le bénéficiaire peut annuler sans frais jusqu’à 48 heures avant l’intervention.
Exécution. Les interventions sont réalisées par un ramoneur qualifié, membre de l’association, couvert par son assurance de responsabilité civile. Un certificat de ramonage est remis à l’issue de chaque ramonage.
Paiement. Le règlement s’effectue à l’issue de l’intervention, par virement, chèque ou espèces, contre reçu ou facture. L’association n’est pas assujettie à la TVA (article 261-7-1° du code général des impôts).
Droit de rétractation. Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le bénéficiaire dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours (articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation), sauf intervention pleinement exécutée à sa demande expresse avant l’expiration de ce délai.
Données personnelles. Les données collectées servent uniquement à répondre à la demande, examiner l’éligibilité au tarif solidaire et assurer le suivi de l’intervention. Les justificatifs de ressources sont consultés puis restitués ; seule la catégorie de tarif appliquée est enregistrée. Les données sont conservées cinq ans après la dernière intervention. Droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation et d’opposition : compagnonramoneur63@gmail.com ou courrier au siège. Une réclamation peut être adressée à la CNIL.
Médiation de la consommation. Conformément à l’article L. 616-1 du code de la consommation, en cas de litige non résolu, le bénéficiaire peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation (médiateur en cours de désignation ; coordonnées communiquées sur demande). Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Droit applicable. Les présentes conditions sont soumises au droit français.